Mon compte Ma liste - 0
	Catalogue   Ressources numériques   Nouveautés   Liens utiles   Mon compte

Recherche rapide Recherche avancée Recherche alphabétique Historique Information

Recherche  AuteurTitreSujetTitre de revueCollectionCotes BUCotes ENSEACotes IUFM       Modifier la recherche     > CERGY

Elargir la recherche         Sur le même sujet :     Transfert (droit) -- France.     Transfer (Law) -- France     Intangible property -- France     Professions -- Law and legislation -- France     Sale of business enterprises -- Law and legislation -- France     Clientèle -- Transmission -- France     Professions libérales -- Droit -- France     Parcourir le catalogue     par auteur:      Chaniot-Waline , Marie      Ghestin , Jacques , 1931-....       Rechercher sur Internet     Localiser dans une autre bibliothèque (SUDOC) (PPN ou ISBN ou ISSN)     Aperçu dans Google Books     Affichage MARC

Auteur :  Chaniot-Waline , Marie Titre :  La transmission des clientèles civiles , Marie Chaniot-Waline,... ; préf. de Jacques Gheslin,... Editeur :  Paris , LGDJ -- 1994 Description :  XV-385 p ; 24 cm Collection :  Bibliothèque de droit privé ; 244 ISBN:  2-275-00371-1 , br. , 320 F Notes :  Originally presented as author's thesis (doctoral) -- Université de Paris I, 1993 Bibliogr.p. [365]-375. Index 1993PA010289 Publication autorisée par le jury Texte remanié de : Thèse doctorat : Droit : Paris 1 : 1991 LES CONVENTION DE TRANSMISSION DE CLIENTELES CIVILES, QU'ELLES INTERVIENNENT OU NON DANS DES STRUCTURES INDIVIDUELLES OU DE GROUPE, NE PEUVENT, QUELLE QUE SOIT L'EVOLUTION DES MOEURS JURIDIQUES ET CERTAINES PRISES DE POSITION ABUSIVES DU LEGISLATEUR OU DE LA JURISPRUDENCE, ETRE QUALIFIEES DE VENTE ET NE CONSTITUENT QUE DES PRESTATIONS DE SERVICE MERITANT UN STATUT PROPRE DESTINE NOTAMMENT A MORALISER CES OPERATIONS, COMPTE TENU DE LA SPECIFICITE DE LA VALEUR DE LA CLIENTELE CIVILE. IL A ETE PRATIQUEMENT DEDUIT DE CETTE ANALYSE UNE CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE REGIMES MATRIMONIAUX OU DE SUCCESSION, ATTRIBUANT A LA CLIENTELE CIVILE UN DEGRE DE PATRIMONIALITE NE CORRESPONDANT PAS A SA NATURE. ONT ETE EGALEMENT DENOMEES LES TENTATIVES DU LEGISLATEUR DE 1966 ET DE LA JURISPRUDENCE DE LES ASSIMILER A DES BIENS DANS LE COMMERCE, EN AUTORISANT UN MEMBRE DE PROFESSION LIBERALE A EFFECTUER UN APPORT EN NATURE A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'EXERCICE LIBERAL QU'IL INTEGRE DE SON DROIT DE PRESENTATION, OU EN FACILITANT DE FACON ASSEZ GENERALE TOUT TRANSFERT DANS, OU AU BENEFICE, DE STRUCTURES DE GROUPE. LES PRISES DE POSITION ABUSIVES ONT ETE LA SOURCE DE NOMBREUX PROBLEMES JURIDIQUES, AUXQUELS DES ELEMENTS DE REPONSE SONT PROPOSES. EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS ENTRE VIFS AU HERITIERS POUVANT ETRE VALIDEES, CAR ELLES NE CONSTITUENT QUE DES PRESTATIONS DE PRESENTATION, ONT ETE SUGGEREES DIFFERENTES REGLES DESTINEES A LES MORALISER. ENFIN SONT FOURNIS EN ANNEXE UN ETAT DES TAXATIONS FISCLAES DES MUTATIONS DE CLIENTELES CIVILES, AUSSI QU'UN EXAMEN CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE PRONONCEE DANS CETTE MATIERE. Sujet :  Transfert (droit) -- France. Transfer (Law) -- France Intangible property -- France Professions -- Law and legislation -- France Sale of business enterprises -- Law and legislation -- France Clientèle -- Transmission -- France Professions libérales -- Droit -- France   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins A 050 731 Prêt Disponible Réserver

Pour toute question, contactez la bibliothèque

Horizon Information Portal 3.25_france_v1m© 2001-2019 SirsiDynix Tous droits réservés.