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Domaine public -- France
Propriété immobilière -- Acquisition par l'Administration -- France
Expropriation -- France
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Chabé , Marie-Claude
Petit , Serge , 1948-....
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Auteur :
Chabé , Marie-Claude
Petit , Serge , 1948-....
Titre :
L'expropriation pour cause d'utilité publique , Marie-Claude Chabé, Serge Petit
Editeur :
Paris , Berger-Levrault -- impr. 2000
Description :
1 vol. (211 p.) ; 21 cm
Collection :
Gestion publique . Série Pratique administrative , 1272-3673
ISBN:
2-7013-1348-1 , br , 220 F : 33,54 EUR
Notes :
En appendice, choix de textes législatifs
L'ouvrage porte par erreur : ISSN 1272-3673
Index
Sujet :
Domaine public -- France
Propriété immobilière -- Acquisition par l'Administration -- France
Expropriation -- France
Exemplaires
Site
Emplacement
Cote
Type de prêt
Statut
Site des Cerclades
1e étage
342.221 2 CHA
Prêt
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