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Enfants -- Statut juridique -- France
Incapacité (droit) -- France
Tutelle et curatelle -- France
Émancipation (droit) -- France
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par auteur:
Peterka , Nathalie , 19..-....
Caron-Déglise , Anne
Arbellot , Frédéric
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Auteur :
Peterka , Nathalie , 19..-....
Caron-Déglise , Anne
Arbellot , Frédéric
Titre :
Droit des tutelles : protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs , Nathalie Peterka,... Anne Caron-Déglise,... Frédéric Arbellot,...
Edition :
3e édition
Editeur :
Paris , Dalloz -- impr. 2012
Description :
1 vol. (XXI-737 p.) ; 26 cm
Collection :
Dalloz Référence
ISBN:
978-2-247-08628-3 , br. , 69 EUR
Notes :
Bibliogr. p. [706]-711. Index. Lexique
La couv. porte en plus : "Administrations légales, émancipation judiciaire, régimes de protection des majeurs, sauvegarde de justice, curatelles et tutelles, mandat de protection future, mesure d'accompagnement judiciaire, mesure d'accompagnement social personnalisé, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, comptes de gestion tutélaires, présomption d'absence"
Sujet :
Enfants -- Statut juridique -- France
Incapacité (droit) -- France
Tutelle et curatelle -- France
Émancipation (droit) -- France
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Cote
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1e étage
346.011 1 PET
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