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Information des administrés -- France
Administration communale -- France
Nouvelles technologies de l'information et de la communication -- France
Actes unilatéraux -- France
Actes administratifs -- France
Preuve (droit administratif) -- France
Signatures électroniques -- France
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par auteur:
Cantero , Anne
Caprioli , Éric A.
Frayssinet , Jean
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Auteur :
Cantero , Anne
Titre :
Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique : vers la dématérialisation des actes administratifs ? , Anne Cantero ; préf. de Jean Frayssinet,... ; avant-propos Eric A. Caprioli,...
Editeur :
Aix-en-Provence , Presses universitaires d'aix-Marseille (PUAM) -- 2002
Description :
1 vol. (449 p.) ; 25 cm
Collection :
Collectivités locales
ISBN:
2-7314-0268-7 , br. , 33 EUR
Notes :
Bibliogr. p. [407]-437. Index
Texte remanié de Thèse de doctorat Droit Nice 2001
Sujet :
Information des administrés -- France
Administration communale -- France
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Site des Cerclades
Magasins
A 050 712
Prêt
Disponible
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