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Sur le même sujet :
Personnes publiques -- France
Entreprises publiques -- France
Privatisations -- France.
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par auteur:
Breteau , Lucien
Caudal , Sylvie , 1959-....
Blachèr , Philippe , 1970-....
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Auteur :
Breteau , Lucien
Titre :
Les règles de droit public applicables aux personnes publiques transformées en sociétés anonymes : conséquences juridiques de la privatisation statutaire des entreprises publiques , par Lucien Breteau ; sous la direction de S. Caudal,... ; [avant-propos de Philippe Blacher,...]
Editeur :
Lyon : Publications de l'Université Jean Moulin Lyon 3 , 2013
Description :
1 vol. (138 p.) ; 24 cm
Collection :
Collection des mémoires de l'Equipe de droit public de Lyon ; 19
ISBN:
978-2-36442-034-2 , br.
Notes :
Bibliogr. p. 125-133. Notes bibliogr.
Texte remanié de Mémoire de master recherche 2e année Droit public Lyon 3 2012
Sujet :
Personnes publiques -- France
Entreprises publiques -- France
Privatisations -- France.
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