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Criminal law -- France
Actes administratifs
Droit administratif
Executive orders -- France
Circulaires administratives -- France
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par auteur:
Braudo , Serge
Affichage MARC
Auteur :
Braudo , Serge
Titre :
L'autorité des circulaires administratives en droit pénal , par Serge Braudo ; préf de Robert Vouin
Editeur :
Paris , Presses universitaires de France -- 1967
Description :
1 vol. (VIII-87 p.) ; 24 cm
Collection :
Travaux et recherches de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris. Série Sciences criminelles ; 1
Sujet :
Droit pénal
Criminal law -- France
Actes administratifs
Droit administratif
Executive orders -- France
Circulaires administratives -- France
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