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Auteur :  Boyer-Mérentier , Catherine , 1963-.... Titre :  Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958 , Catherine Boyer-Mérentier ; préf. de Louis Favoreu Editeur :  Paris , Economica Aix-en Provence , Presses universitaires d'Aix-Marseille -- 1996 Description :  416 p : couv. ill. en coul ; 24 cm Collection :  Collection Droit public positif ISBN:  2-7178-3111-8 , br. , 350 F Notes :  En appendice, choix de textes législatifs et de documents Bibliogr. p. 379-394 Texte remanié de Thèse de doctorat Droit Aix-Marseille 1991 Sujet :  Droit constitutionnel -- France Décrets, arrêtés, etc. -- France Délégation législative -- France. France. Constitution (1958) France -- Constitution (1958) -- Article 38   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins A 050 393 Prêt Disponible Réserver

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