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Bonnecarrère , Philippe , 1955-....
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1.
Rapport d'information sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation (COM [95]520 final-n E 651)
France -- Assemblée nationale -- 1958-....
Assemblée nationale -- 1997
2.
Rapport d'information sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (COM 95 712 final-n E 602)
France -- Assemblée nationale -- 1958-....
Assemblée nationale -- 1996
Ma liste : (ex. 1,2 ou 5-20, max. 100)
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