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Auteur :  France -- Assemblée nationale -- 1958-.... -- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Titre :  Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs , Assemblée nationale, treizième législature ; et présenté par MM. Guy Geoffroy et Serge Blisko,... Editeur :  Paris , Assemblée nationale -- 2007 Description :  1 vol. (43 p.) : tabl. ; 24 cm Collection :  Les Documents d'information de l'Assemblée nationale ; 72/2007 ISBN:  978-2-11-122782-8 , Br. , 3,50 EUR Notes :  Numéro de : " Impressions, projets de loi, propositions, rapports ...", n 491. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007 Sujet :  Violence familiale -- Législation Abus sexuels à l'égard des enfants -- Droit -- Dispositions pénales Violence exercée sur les femmes -- Législation   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins P 388 BIS SH-RS (N° 491 ; 2007) Prêt Disponible Réserver

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