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France . Conseil d'État , 1799-....
Union européenne . Cour de justice
Question préjudicielle (droit européen)
Droit européen et droit interne -- France
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par auteur:
Vocanson , Claire , 1981-....
Biancarelli , Jacques
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Auteur :
Vocanson , Claire , 1981-....
Titre :
Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne , Claire Vocanson ; préface de Jacques Biancarelli
Editeur :
Paris , Dalloz -- 2014, cop. 2014
Description :
1 vol. (XIX-694 p.) ; 25 cm
Collection :
Nouvelle bibliothèque de thèses ; 140
ISBN:
978-2-247-13661-2 , br. , 65 EUR
Notes :
Bibliogr. p. [565]-677. Notes bibliogr. Index
Texte remanié de Thèse de doctorat Droit public Saint-Étienne, Université Jean Monnet 2012
Sujet :
France . Conseil d'État , 1799-....
Union européenne . Cour de justice
Question préjudicielle (droit européen)
Droit européen et droit interne -- France
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