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Expropriation -- France
Indemnisation -- France
Propriété immobilière -- Évaluation -- France
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par auteur:
Bernard , Antoine , 1927-....
Malandin , Ghislaine
Huyghe , Michel , 19..-....
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Auteur :
Bernard , Antoine , 1927-....
Huyghe , Michel , 19..-....
Titre :
Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation , Antoine Bernard, Michel Huyghe ; coordination éditoriale Ghislaine Malandin
Edition :
11e édition
Editeur :
Paris , Le Moniteur -- impr. 2006
Description :
1 vol. (599 p.) ; 26 cm
Collection :
Collection Analyse juridique
ISBN:
2-281-12578-5 , br. , 75 EUR
978-2-281-12578-8
Notes :
Notes bibliographiques. Index
Sujet :
Expropriation -- France
Indemnisation -- France
Propriété immobilière -- Évaluation -- France
Exemplaires
Site
Emplacement
Cote
Type de prêt
Statut
Site des Cerclades
1e étage
342.221 2 BER
Prêt
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