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Auteur :  Bada , Franck Titre :  La Commission des infractions fiscales : une création légale au service du contribuable ? , Franck Bada ; sous la direction de Christian Lopez Editeur :  Cergy-Pontoise , Université de Cergy-Pontoise -- 2003 Description :  1 vol. ( 61 f.) ; 30 cm Notes :  Bibliogr. f. 60-61 Mémoire de DEA Droit privé Cergy-Pontoise 2003 Sujet :  Impôt -- France Infractions -- France Droit fiscal -- Dispositions pénales   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins MD CERG 2003 BAD Prêt Disponible Réserver

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