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Auteur :  France -- Sénat -- 1958-.... -- Commission des affaires économiques et du plan Titre :  Rapport d'information sur la réforme du droit de l'urbanisme à mi-parcours : fait au nom de la Commission des affaires économiques et du Plan , par MM. Pierre Hérisson et Louis Althapé,... ; par le groupe de travail sur la modernisation du droit de l'urbanisme Editeur :  Paris , Sénat -- 2000 Description :  1 vol. (56 p.) ; 24 cm Collection :  Les rapports du Sénat ; 18 ISBN:  2-11-110045-5 , br. , 25 FRF : 3,81 EUR Sujet :  Commissions parlementaires -- Auditions -- France City planning and redevelopment law -- France. Legislative hearings -- France Droit de l'urbanisme -- France   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins P 390 BIS SH-RS (N° 18 ; 2000-2001) Prêt Disponible Réserver

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