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Auteur :  France -- Assemblée nationale -- 1958-.... -- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Titre :  Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur "l'efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales" , Assemblée nationale, treizième législature ; et présenté par M. Manuel Aeschlimann,... Editeur :  Paris , Assemblée nationale -- 2009 Description :  1 vol. (53 p.) ; 24 cm Collection :  Les Documents d'information de l'Assemblée nationale , 1240-831X ; 36-2009 ISBN:  978-2-11-125385-8 , br. , 3.50 EUR Notes :  Numéro 1784 des Impressions de l'Assemblée nationale, ISSN 1240-8468. Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2009 Sujet :  Partage fiscal -- Politique publique -- France   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins P 388 BIS SH-RS (N° 1784 ; 2009) Prêt Disponible Réserver

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