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201. La Cour de cassation et la constitution de la République : actes du colloque des 9 et 10 décembre 1994, [Paris] Presses universitaires d'Aix-Marseille , diff. la Documentation française -- 1995      202. Gouverner ou juger : blasons de la légalité Timsit , Gérard Presses universitaires de France -- 1995      203. Droit constitutionnel local Roux , André , 1953-.... , juriste Economica -- 1995      204. Contrôle parlementaire et évaluation : [journée d'études organisée au Sénat le 7 avril 1994] France -- Direction de la documentation française -- 1945-2010 la Documentation française -- 1995      205. Rapport d'information sur le contrôle de l'application des lois France -- Assemblée nationale -- 1958-.... Assemblée nationale -- 1995      206. Politique des lois en Europe : la filiation comme modèle de comparaison LGDJ -- impr. 1995      207. De l'esprit des lois . I Montesquieu , 1689-1755 Gallimard -- 1995, cop. 1995      208. De l'esprit des lois . II Montesquieu , 1689-1755 Gallimard -- 1995, cop. 1995      209. Rapport d'information sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances : déposé en application de l'article 145 du Règlement France -- Assemblée nationale -- 1958-.... -- Commission des finances, de l'économie générale et du plan Assemblée nationale -- 1995      210. Le citoyen et le contrôle de constitutionnalité des lois en Pologne et en France : [actes du colloque, 9-10 septembre, 1993, Wroclaw] Presses de l'Institut d'études politiques -- 1994

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